Conditions de ventes

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Informations légales et champ d'application

1.1. Informations légales
Le site  BRAIN SERENITY (ci-après le "Site"), qui est accessible à l'adresse https://www.brainserenty.com est créé, développé et exploité par la société BRAIN SERENITY.
SAS de droit Français, au capital social de €145 000, dont le siège social est situé au Parc Tertiaire de Bois Dieu, 12 Allée des Chevreuils – 69380 LISSIEU immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 877 991 141.
La société BRAIN SERENITY peut être contactée par téléphone au +33 (0)4 37 50 31 00 et par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1.2. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s'appliquent à tout visiteur du Site.
Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de ses services du Site, ainsi que ses conditions d'utilisation. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des Conditions.
Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions avant de faire usage du Site ou de ses services. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions, n'utilisez pas le Site. Afin d'utiliser certains services du Site, il est possible que nous vous demandions d'accepter des conditions supplémentaires.

1.3. Modification
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements des conditions du marché affectant nos activités, les changements technologiques, les changements dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires et des changements dans les capacités de notre système. Votre utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si jamais votre achat des services devait être en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d'annuler votre souscription à nos services, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n'entrent en vigueur.

2. Configuration requise
L'utilisation du Site et de ses services nécessite une connexion Internet haut débit pour les ordinateurs personnels et un service Internet mobile (Edge, 4G, Wifi) pour les appareils portables. Ces connexions ne sont pas fournis par BRAIN SERENITY, l'utilisateur doit donc d'abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin d'utiliser le Site et de ses services.

Une connexion à Internet pour mobile dite de dernière génération (4G) est fortement recommandée.
En tant qu'utilisateur, vous pouvez activer le service depuis un ordinateur personnel (PC ou MAC) avec un système d'exploitation et un navigateur compatible et depuis un appareil mobile compatible (hardware, système d'exploitation, navigateur compatibles). Le service est uniquement accessible par une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou un appareil portable compatible enregistré). BRAIN SERENITY a les moyens techniques de vérifier le nombre de connexions simultanées sur le même compte et donc de détecter les tentatives de connexions multiples. Pour profiter du Site et de ses services via votre smartphone ou tout autre appareil, votre appareil doit satisfaire à certaines exigences relatives à leur système. Ces exigences peuvent être trouvés sur le Site et les appstores.

3. Accès et utilisation
3.1. Création d'un compte
Afin d'accéder aux services du Site et souscrire les abonnements correspondants (tels que décrits ci-après), vous devez préalablement créer un compte via la rubrique du Site afférente en remplissant le formulaire d'inscription où vous ferez figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de votre inscription, à savoir notamment une adresse e-mail valide, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription ou alternativement en utilisant le compte personnel Facebook dont vous êtes déjà titulaire en cliquant sur l'onglet "Valider", et en acceptant préalablement les présentes Conditions.

A l'occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder aux services en saisissant votre adresse e-mail et votre mot de passe tels qu'enregistrés lors de votre inscription.
Dans le cas d'un oubli de mot de passe, vous disposez d'une fonction pour le réinitialiser sur le Site.
Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Si nous désactivons votre compte, vous ne chercherez pas à en créer un autre sans notre autorisation.

3.2. Identifiant et mot de passe
L'identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels.

Vous vous engagez à conserver secret votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s'effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Particulièrement, vous êtes averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que votre système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.
Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous.
Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par téléphone ou email.
Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quiconque sans d'abord obtenir notre permission écrite, et vous interdisez d'usurper ou de tenter d'usurper l'identité d'autrui.

3.3. Services
Une fois votre compte créé, vous devenez membre de notre Site, ce qui vous donne accès à certaines sections, à certaines fonctionnalités et fonctions du site Web et de notre application qui ne sont pas disponibles pour les non-membres. Vous pouvez en outre également accepter aussi de recevoir des emails relatifs à des offres spéciales occasionnelles, des communications marketing, des communications relatives à votre cycle de vie d'utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à la qualité de service de notre plateforme. Vous pouvez facilement vous désabonner de ces courriels en suivant les instructions d'opt-out dans ces e-mails. Les adhésions et les abonnements à nos Services ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit. Les services auxquels vous pouvez accéder en tant que membre sont notamment les suivants :

3.3.1 BRAIN SERENITY DECOUVERTE
Le Site propose à tout utilisateur ayant préalablement créé un compte un service de diffusion de 7 (sept) séances de micro-coachning (ci-après appelé « BRAIN SERENITY DECOUVERTE»). Ces micro coachings vous sont offerts afin de vous permettre de découvrir une partie de notre offre et faciliter votre perception de la qualité de nos solutions. Ce service vous est offert pendant une période de 30 jours.

3.3.2 BRAIN SERENITY PREMIUM
Tout membre peut également, accéder à un service d'abonnement payant BRAIN SERENITY PREMIUM lui donnant accès à l’intégralité des contenus de l’APP, y compris et au-delà des séances d'essai gratuites de l’offre BRAIN SERENITY DECOUVERTE. Tous les services de souscription donnent accès au site Web et aux applications. Vous pouvez devenir un Abonné usagé par l'achat d'un abonnement aux services sur notre site web ou dans les applications, lorsque cela est autorisé par les partenaires de l'Appstore.

 

BRAIN SERENITY vous propose trois types d'abonnement Premium :

Un abonnement Premium pour une période de 2 années, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l'abonnement. La durée de l’abonnement est donc de 730 jours.

Un abonnement Premium annuel, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l'abonnement. La durée de l’abonnement est donc de 365 jours.

Un abonnement Premium pour une période de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation conformément aux termes des présentes Conditions, payable en un seul paiement lors de la souscription à l'abonnement. La durée de l’abonnement est donc de 182 jours.

Afin de souscrire les abonnements susvisés, ou d'acheter une carte cadeau, l’usagé doit sélectionner la formule choisie et renseigner les champs obligatoires du formulaire accessible sur le Site ou les APPs, accepter les présentes Conditions et valider sa commande en cliquant sur le bouton "VALIDER ET PAYER". L'utilisateur recevra alors confirmation de sa commande par email.
Notre obligation de vous fournir ces services premium ne commence que lorsque nous avons reçu confirmation du paiement de votre commande et, que nous vous avons confirmé votre achat par e-mail. Nous devrons confirmer votre commande quand elle a lieu et vous confirmer par email que vous avez accès au service conformément à l'abonnement acheté. Merci d'indiquer le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec nous.
Les prix en euros comprennent la TVA, sauf indication contraire.
Nous pouvons à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion, modifier les montants des abonnements, frais et taxes, ou ajouter de nouveaux abonnements, frais et taxes en lien avec tous nos services. Nous vous informerons par e-mail au moins 30 (trente) jours civils avant tout changement. Si vous n'acceptez pas le changement, vous pouvez résilier votre abonnement dans vos paramètres de compte ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3.4. Garanties
En créant un compte sur le Site et en utilisant les services, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :

- Les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation.
- Vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques.
- Vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité selon la loi du pays concerné qui vous est applicable), vous créez votre compte et vous vous engagez à respecter les conditions de votre abonnement.
Vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.

Paiement
4.1. Moyens de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont proposés sur le site (carte Visa ou MasterCard de crédit, PayPal). Sur les mobiles ou tablette sous IOS, le moyen de paiement proposé est iTunes d'Apple. Il est précisé que lorsque l'utilisateur communique à BRAIN SERENITY ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par BRAIN SERENITY.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, BRAIN SERENITY a choisi les systèmes de paiement des sociétés Paypal et Braintree, ainsi que de iTunes (Apple) pour les mobiles sous IOS. Les garanties accordées par BRAIN SERENITY au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par BRAIN SERENITY des éditeurs des systèmes de paiement précités. A défaut d'éléments contraires apportés par l'Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRAIN SERENITY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'Abonné et BRAIN SERENITY.

4.2. Modalités de paiement
Les abonnements bi annuels, annuels et semestriels sont payables par prélèvement automatique récurrent asur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique selon le mode de paiement fourni jusqu'à résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’abonné ou à celle de BRAIN SERENITY.

BRAIN SERENITY BOX : Dans le cadre d'un achat unique sans abonnement (BRAIN SERENITY BOX d'une certaine durée : 6 mois, 1 an, 2 ans) l'acheteur s'engage à régler la totalité du montant à la commande.

Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale en cours de période.

4.3. Autorisation de prélèvement
Hors offre BRAIN SERENITY BOX, vous autorisez BRAIN SERENITY et le prestataire de paiement concerné à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l'abonnement initial lors des renouvellements d'abonnement applicable en cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l'abonnement concerné sera pleinement applicable. Vous vous engagez à aviser rapidement BRAIN SERENITY de toute modification ou changement de mode de paiement que vous avez fourni, car dans cette attente, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Dans l'hypothèse où nous ne pourrions prélever à l'échéance convenue le montant de votre abonnement, vous nous restez néanmoins redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.

5. Réclamation, résiliation et droit de rétractation
5.1. Réclamation

Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5.2. Résiliation de votre part
Vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement semestriel, annuel ou bi annuel en accédant aux paramètres de votre compte sur le Site en respectant un délai de préavis d'au moins 48 (quarante-huit) heures avant l'échéance en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période, semestrielle, annuelle ou biannuelle, en cours.

5.3. Résiliation de notre part
Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite d'une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir du Site ou des APPs ou de toute violation de la licence d'utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à nos services.

5.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous reconnaissez que la fourniture des services commence à la réception de l'email de confirmation de votre commande et que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation qu’une fois que les services vous auront été pleinement fournis. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaire à compter de la date à laquelle nous commençons à vous fournir les services pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni encourir de frais supplémentaires à l'égard des services dont l'exécution n'a pas commencé au jour de la mise en œuvre de votre droit de rétractation. Vous serez remboursé du montant de votre commande sur le mode de paiement indiqué lors de votre commande (sauf instructions contraires de votre part). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de l'exercice de votre droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
6.1. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site et de ses services y incluant leur structure, arborescence, graphisme, codes objet ou source ainsi que leur contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de BRAIN SERENITY, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. La dénomination  BRAIN SERENITY et le logo  BRAIN SERENITY sont notamment des marques protégées de BRAIN SERENITY.

Nous nous réservons tout droit sur le Site qui ne vous serait pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d'utiliser le Site à d'autres fins que celles visées ci-dessous, en l'absence de notre accord exprès préalable.

Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l'article 5.2. ci-dessus.

6.2. Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction des abonnements souscrits, nous vous autorisons à accéder et à utiliser le Site et ses services applicables, et le cas échéant de télécharger son contenu, exclusivement à des fins personnelles. La licence qui vous est ainsi concédée est de fait strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inféré de votre utilisation du Site et des services, y compris à l'égard des éléments que nous vous autorisons à télécharger en application des présentes.

Tout usage professionnel ou commercial du Site et des services est strictement interdit. Les contenus audio ou vidéo accessibles à partir du Site et des services non explicitement indiqués comme téléchargeables ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.

Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :

- Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.
- Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit.
- Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu.
- Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par BRAIN SERENITY ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services.
- Contourner les mesures de sécurité du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site et des services.
- Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et aux services, ou plus généralement.
- Utiliser les services d'une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions.

Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le "Contenu de distribution"), BRAIN SERENITY vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site , (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Utilisations interdites du Site et des services
7.1. Atteinte à l'intégrité, la sécurité et au fonctionnement du Site et des services
Vous vous interdisez de télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre ou introduire sur notre plateforme tout matériel ou fichier qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, abimer, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement lié directement ou indirectement avec nos services ou de nos services eux-mêmes. Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou les réseaux sous-jacents ou connexes au site Web ou aux autres services ou de ne pas enfreindre les procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés à notre site Web ou à nos autres services.

Il vous est interdit de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou des APPs, de violer les mesures de sécurité ou d'authentification de ceux-ci., ou encore de chercher à tracer, ou récupérer toute information sur tout autre utilisateur ou visiteur ou membres du Site.
Vous ne pouvez en aucun cas interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l'envoi d'un virus, l’overloading, le flooding, le spamming, ou du mail bombing de nos services.
Vous vous interdisez toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Site, systèmes ou réseaux, des APPs de BRAIN SERENITY, ou des systèmes ou réseaux connectés au Site et APPs, ou qui est de nature à interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des APPs, avec toute transaction effectuée sur ceux-ci, ou avec l'utilisation de toute autre personne.
Vous vous interdisez d'utiliser de deep-link, de page-scrape, robot, spider, ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site et des APPs, , ou vous ne tenterez en aucune manière de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation des sites Web, les applications, ou de tout contenu, d'obtenir ou de tenter d'obtenir du matériel, des documents ou informations par des moyens non disponibles à cet effet sur les sites Web ou les applications.
Il vous est en outre interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à n'importe quel serveur BRAIN SERENITY, ou à l'un des services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site et des APPs, par piratage, password mining, ou utilisation d'autres moyens illégitimes.

7.2. Interactions sur le Site et les services
De manière générale, vous vous engagez à ne pas vous conduire d'une manière répréhensible lorsque vous utilisez nos services, ou de ne pas utiliser les services à des fins illégales, immorales ou nuisibles.

Plus particulièrement, vous vous engagez à ce que les messages mis en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. A cet égard le membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété.
- Contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site.
- Faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers.
- Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie.
- Harceler les autres membres.
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle.
- Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales.
- Transmettre des chaines d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ; comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site.
- Contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
L'utilisateur s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des membres à son Profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
Vous vous interdisez de manipuler les headers ou les identificateurs afin de dissimuler l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez à BRAIN SERENITY sur ou via le Site, les APPs, ou tout service y accessible. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu'un d'autre ou usurper l'identité de toute autre personne ou entité.
Vous êtes seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, BRAIN SERENITY ne saurait être responsable du contenu publiés par les membres sur le Site et sur lesquels BRAIN SERENITY n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

8. Disponibilité des services
Bien que nous nous efforçons de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que les services seront toujours disponibles et répondront à vos besoins, attentes et nous ne pouvons garantir que les services seront sans défaut. Si une erreur se produit dans les services, merci de nous le signaler à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et nous essaierons de corriger la faute dans des délais raisonnable. Si le besoin s'en fait sentir, nous pouvons suspendre l'accès aux services alors que nous essayons de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de temps à cet égard.

Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l'entretien ou la mise en place de nouvelles installations ou services. Nous essaierons de rétablir les services dès qu'il sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement; merci de nous informer des changements relatifs à votre commande via notre email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le contenu du catalogue est susceptible d'évolution. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, nos micro-coachings ou programmes dans notre catalogue.

9. Liens hypertextes
9.1. Lien vers d'autres sites
Il est possible que nous vous fournissions des liens vers d'autres sites ou services d'accès. Vous reconnaissez que l'accès à ces sites ou services est à votre seule discrétion et que ces liens ne sont présents que pour votre information seulement. Nous n'avons pas analysé, revu, ni ne soutenons aucun de ces sites Web ou services. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'aucune façon pour: (a) la disponibilité, (b) les pratiques de protection des données personnelles, (c) le contenu, la publicité, les produits, les biens ou d'autres matériaux ou de ressources disponibles sur ou à partir de ces sites/ services, ou (d) l'usage de ce que d'autres font de ces sites et services. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage, perte ou délit causé ou prétendument causé par, ou en relation avec l'utilisation ou avec la confiance que vous accordez à ces sites ou services.

9.2. Lien vers le Site

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition que vous le fassiez d'une manière qui est juste et légale et qui n'endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n'avez pas le droit d'établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part qui n'existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site sur un site Web qui n'est pas détenue par vous. Notre Site et nos autres services ne doivent pas être encadrés ou encapsulés dans un autre site; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n'importe quelle partie de notre Site ou de nos autres services, sauf si vous avez la permission écrite de BRAIN SERENITY de le faire. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation via un avis écrit en cas d'usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le Site à partir duquel vous liez le notre doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes Conditions, et notamment à l'article 7.2 ci-dessus. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre site web ou nos autres services que celle indiquée ci-dessus, merci d'adresser votre demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

10. Limitation de responsabilité
Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le Site, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet égard.

Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l'accès à tout ou partie du Site, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d'accès au réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

En conséquence, nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par vos soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, BRAIN SERENITY ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d'évènements et d'actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à BRAIN SERENITY pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 100 (cent) euros.
Rien dans la présente clause n'est de nature à limiter la responsabilité de BRAIN SERENITY ou des entités protégées en cas de dol, faute lourde ou de dommages corporels.

 

11. Avertissement médical
BRAIN SERENITY est un fournisseur d'abonnements en ligne et mobiles pour accéder à du contenu relatif au fonctionnement optimal de l’individu, dans le domaine du bien-être et de la santé. Nous ne sommes pas un dispositif médical, nous ne fournissons pas des conseils médicaux. Bien qu'il existe des preuves établies par des tiers que nos offres peuvent aider dans le processus de prévention et de récupération pour un large éventail de maladies, ainsi que dans la gestion d'un certain nombre de problèmes de performances et relationnels, BRAIN SERENITY n'affirme, ni ne garantit que ce sera le cas en cas d'utilisation de nos services. Tous les utilisateurs ayant de graves problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter leur médecin.

Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs à la santé, qu'ils soient fournis par BRAIN SERENITY ou par des prestataires extérieurs contractuels, sont fournis uniquement pour votre information et votre commodité.
Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans nos services sont destinés uniquement à des fins d'information générale. Ils ne sont pas destinés à servir de référence et de substitut à un avis médical professionnel basé sur votre situation personnelle. Les conseils et les autres éléments du site sont destinés à aider la relation entre vous et vos fournisseurs de soins et de santé mais pas à la remplacer. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d'un avis et d'une information publiée dans le cadre nos services.

12. Données personnelles RGPD
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont traitées conformément à la relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, sous réserve de disposer d'un intérêt légitime, et vous pouvez, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes, vous opposer à leur traitement en vous adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. BRAIN SERENITY se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.

Pour plus d'informations, merci de consulter notre "Politique de confidentialité" qui est accessible en ligne et fait partie intégrante des présentes Conditions.

Dans le cadre du nouveau Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne vous écrire qu'avec votre accord exprès.
Nous respectons votre vie privée. Si nous n'obtenons pas de retour de votre part, nous cesserons toutes les communications futures à compter du 26 Mai 2018, à l'exception de celles liées aux opérations en cours.
Règlement européen sur la protection des données :
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018.
L'adoption de ce texte doit permettre à l'Union Européenne de s'adapter aux nouvelles
réalités du numérique.

LA REFORME DE LA PROTECTION DES DONNEES POURSUIT TROIS OBJECTIFS :

1. Renforcer les droits des personnes. Notamment par la création d'un droit à la portabilité (transfert, suppression, modification) personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.
2. Responsabiliser les acteurs traitant des données. En tant que sous-traitant votre expert-comptable est tenu de se mettre en conformité de la nouvelle réglementation et se tient à votre disposition concernant
le traitement de vos données personnelles.
3. Crédibiliser la régulation. Grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

UN CADRE JURIDIQUE UNIFIE POUR L'ENSEMBLE DE L'UE
Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

UN CHAMP D'APPLICATION ETENDU

1. Le critère du ciblage.
Le règlement s'applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'UE ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les cibler (campagne marketing, sondages, …)
En pratique le droit européen s'appliquera donc à chaque fois qu'un résident européen sera directement visé par un traitement de donnée, y compris par Internet.

2. La responsabilité des sous-traitants.
Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c'est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités
de traitement des données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement. Toutes les entreprises sont donc potentiellement concernées. Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l'ensemble de l'Union Européenne sans nécessiter de transposition nationale. Le même texte s'appliquera donc à tous les pays membres.

UN RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES

Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l'exercice de ceux-ci.

1. Consentement renforcé et transparence.
Le règlement impose la mise à disposition d'une information claire, intelligible et aisément accessibles aux personnes concernées par les traitements de données. L'expression du consentement est redéfinie et les utilisateurs doivent être informés de l'usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci, ou pouvoir d'y opposer. Dans le cadre de l'obligation légale (feuilles de paie, comptabilité), le responsable du traitement doit pouvoir accéder à l'ensemble des données nécessaire pour mener à bien sa mission. La charge de la preuve du consentement incombe aux responsables de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

2. De nouveaux droits
Le droit à la portabilité des données : Ce droit doit permettre à une personne de récupérer les données qu'elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants :
Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans.

Introduction du principe des actions collectives :
Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d'introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles. Un droit à réparation des dommages, matériel ou moral. Toute personne ayant subi un dommage, du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable de traitement ou du sous-traitant
réparation du préjudice subi.

De nouveaux outils de conformité sont à mettre en œuvre :

• La tenue d'un registre des traitements effectués
• La notification des failles de sécurité sous 72 heures (aux autorités et personnes concernées)
• La certification de traitement
• L'adhésion à des codes de conduite
• Le DPO (Délégué à la Protection des Données)
• Les études d'impact sur la vie privée (EIVP). De nouvelles sanctions possibles en cas de non-conformité. Les autorités de protection peuvent notamment :
• Prononcer un avertissement
• Mettre en demeure l'entreprise
• Limiter temporairement ou définitivement un traitement
• Suspendre les flux de données
• Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes
• Ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données

13. Dispositions générales
13.1. Cession

BRAIN SERENITY peut transférer ses droits et obligations en vertu de ces Conditions à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits concernés. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions à quelqu'un d'autre, sauf accord préalable et écrit de BRAIN SERENITY .

13.2. Garantie et indemnités
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de soutenir BRAIN SERENITY et ses administrateurs, dirigeants, membres, investisseurs, dirigeants, employés et agents de toute réclamation, invocation de la responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, qui pourraient découler de quelque façon de votre utilisation des services, de votre publication ou transmission de tout message, contenu, informations, logiciels ou autres communications à travers nos services, ou de votre violation de la loi ou de ces termes. BRAIN SERENITY se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire par ailleurs susceptible de nécessiter une indemnisation par vous, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec la défense de BRAIN SERENITY d'une telle réclamation.

13.3. Aucune renonciation
Si nous retardons l'exercice ou ne parvenons pas à exercer ou à appliquer tout droit à notre disposition en vertu de ces Conditions, un tel retard ou l'échec ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à d'autres droits en vertu de ces termes. 

13.4. Force majeure
Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de notre part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable.

13.5. Interprétation
Dans ces Conditions, à moins que le contexte ne s'y oppose: i) une phrase introduite par les mots "y compris", "comprend", "en particulier", "par exemple"ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustration seulement et ne doit pas être interprétée comme voulant limiter la généralité de tous les mots qui précèdent; et ii) les références au singulier comprennent le pluriel et le masculin inclut le féminin, et dans chaque cas vice versa.

13.6. Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

13.7. Preuve /Archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison de l'accès et/ou de l'utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les "Données") sont susceptibles d'être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l'article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu'un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande nous adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

13.8. Divisibilité
Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions de ces Conditions n'est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure seulement, être séparé des autres dispositions, qui continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.

 13.9. Intégralité de l'accord
Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, entente ou accord entre nous concernant l' objet de ces termes. Nous reconnaissons qu'aucun de nous ne se fonde sur, une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent. Chacun d'entre nous accepte que notre seul recours à l'égard de ces déclarations et garanties tels qu'énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.

13.10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent pour connaître de tout litige lié à l'interprétation, l'application et l'exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l'utilisation du Site.
Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 01 Janvier 2020.

 


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12, allée des Chevreuils
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